Conditions générales de prestation de service de l’agence Thuria

Article 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :

  1. agence: AGENCE THURIA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Zone Industrielle le Bois – 73400 MARTHOD, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro B 352 621 288, représentée par son représentant légal en exercice
  2. client : personne physique ou morale passant commande à l’agence
  3. éléments informationnels : éléments visuels et/ ou sonores liés à la communication du client (par exemple, et de manière non exclusive : cartes, plaquettes, brochures, affiches, chartes graphiques, logos, … ), à l’exception toutefois des sites Internet (lesquels faisant l’objet d’un contrat spécifique et distinct des présentes), créés ou modifiés par l’agence sur commande du client.

Article 2 : APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre l’agence et le client concernant la commande faisant l’objet du devis figurant au recto. Toute clause portée par le client sur le devis ou correspondances diverses, et toute condition générale ou particulière du client, qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes conditions générales n’est pas admise par l’agence, sauf accord préalable, spécial, exprès et écrit de l’agence. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Article 3 : COMMANDES ACOMPTES MODIFICATIONS

Les commandes du client deviennent définitives, sans possibilité d’annulation par le client, après réception par l’agence du devis retourné par le client avec la mention bon pour accord, les présentes conditions générales approuvées, et avec le paiement effectif de l’acompte le cas échéant indiqué au devis. Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis à l’agence et ne pourra pour quelque cause que ce soit être restitué au client. La modification de la commande, sur demande du client acceptée par l’agence, peut entraîner la modification des délais d’exécution et le prix des prestations de l’agence figurant au devis initial accepté par le client.

Article 4 : REALISATION EPREUVES CORRECTIONS

Les commandes sont traitées par l’agence, ou par toute personne de son choix, conformément aux dispositions figurant au devis accepté par le client, et le cas échéant à ses annexes. Le client s’engage à prêter son concours et collaborer de bonne foi avec l’agence, et en particulier à lui fournir suffisamment à l’avance, et en tous cas à première demande, tous les éléments, informations ou renseignements, que l’agence jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de la commande. Une fois réalisée, l’épreuve de chaque élément informationnel commandé est remise au client. Le client la renvoie à ses frais à l’agence revêtue de son bon pour accord, daté et signé. Toute modification des épreuves, demandée par le client et acceptée par l’agence, peut entraîner la modification des délais d’exécution et le prix des prestations figurant au devis accepté par le client.

Article 5 : LIVRAISON

La livraison des éléments informationnels se fera conformément aux indications figurant au devis accepté par le client.

Article 6 : DELAIS

Les délais de réalisation et de livraison pouvant figurer au devis accepté par le client le sont à titre purement indicatif et non contractuel, sauf indication contraire. Ils ne sauraient en tous les cas lier l’agence en cas de manquement du client à ses obligations, notamment de collaboration ou de paiement.

Article 7 : FACTURATION PAIEMENT RESERVE DE PROPRIETE

Les factures sont payables dans les délais indiqués sur la facture, au siège social de l’agence ou à l’un des comptes bancaires mentionnés sur lesdites factures. L’agence se réserve toute propriété intellectuelle et matérielle des éléments informationnels livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes facturées. A partir de l’échéance ci-dessus mentionnée, les sommes restant dues par le client portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard mensuels égaux à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance des sommes dues et seront automatiquement majorées de 10%, avec un minimum de 100 euros pour couvrir les frais administratifs de l’agence. Le cas échéant, l’agence pourra également repousser la livraison des éléments informationnels commandés jusqu’au paiement complet du prix et/ou exiger la restitution et l’interdiction d’utiliser les éléments informationnels couverts par la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus et/ou résilier la commande du client dans les conditions ci-dessous.

Article 8 : PROPRIETE UTILISATIONS SIGNATURE

Les éléments informationnels réalisés par l’agence sont couverts par le droit d’auteur. Sauf le cas où les droits d’auteur sur les éléments informationnels sont expressément cédés au client selon indications figurant le cas échéant au devis accepté par le client, ou contrat de cession spécifique annexé au devis accepté par le client, les éléments informationnels ne peuvent êtres utilisés par le client ou ses ayants droit que dans les limites spécifiées au devis accepté par le client (supports, formats, territoires, durée…). L’autorisation d’utilisation (licence) des éléments informationnels est en ce cas consentie par l’agence au client à titre exclusif, sauf clause contraire figurant au devis accepté par le client. En cas d’utilisation dépassant les limites de l’autorisation l’agence se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Toute utilisation non autorisée par le client ou ses ayants droit entraîne, en tout état de cause, le paiement par le client d’une indemnité minimum de 200% des tarifs pratiqués pour l’utilisation des éléments informationnels, avec un minimum de 450 euros, sans préjudice du droit pour l’agence d’établir un dommage plus important. La propriété matérielle des supports sur lesquels sont fixés les éléments informationnels, notamment fichiers informatiques, est transférée au client lorsque ces derniers sont spécifiquement facturés et payés à l’agence. Sauf le cas de cession du droit de traduction ou d’adaptation le cas échéant spécifié au devis accepté par le client, ou sur contrat spécifique de cession annexé au devis accepté par le client, le client est tenu de respecter les éléments informationnels et de les utiliser sans en altérer ni l’intégrité, ni la forme, ni les couleurs, ni le concept, même par le contexte de leur utilisation. Même en cas de cession des droits d’auteur, l’indication « www.thuria.com », désignant l’agence, précédée du sigle ©, et suivie de la mention « tous droits réservés » et de l’année de réalisation des éléments informationnels, ainsi que l’ensemble des informations portées en crédits par l’agence, doivent figurer de manière visible sur toute reproduction, représentation ou diffusion des éléments informationnels, sous peine d’une indemnité que l’agence se réserve le droit de réclamer. Cette indemnité sera égale au montant dû pour l’autorisation d’utilisation relative à chaque élément informationnel, avec un minimum de 450 euros, sans préjudice du droit pour l’agence d’établir un dommage plus important.

Article 9 : RESPONSABILITES

Le client est d’une manière générale seul responsable de l’utilisation des éléments informationnels qui lui ont été remis. Il en va également de même s’agissant de toute opération de communication ou de marketing conseillée et ou mise en place par l’agence sur commande du client. Le client s’assurera que ladite utilisation ou opération est conforme à la législation applicable en vigueur. L’agence ne sera pour sa part nullement tenue de le vérifier nonobstant sa qualité de professionnel. L’agence pourra toutefois nonobstant cela refuser toute commande qu’elle estimerait manifestement contraire aux lois et aux règlements. Le client demeure également seul responsable des éléments, renseignements et informations, fournis par lui dans le cadre de la commande. Le client s’assurera à cet égard qu’il a remis à l’agence l’ensemble des informations le cas échéant imposées par la loi, qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires, et de l’exactitude des informations remises. Le client déclare expressément que ces éléments ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la contrefaçon, aux données à caractère personnel, à la diffamation, à l’injure, à la publicité mensongère ou comparative, à la concurrence déloyale, au parasitisme économique, à la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, aux bonnes mœurs. De la même manière, sauf clause spécifique de conservation figurant au devis, l’agence ne pourra être tenue pour responsable de la suppression, de la destruction, de l’endommagement ou de la perte, qui pourrait intervenir au cours du traitement de la commande, de tout élément qui lui aura été remis par le client dans le cadre de cette dernière. L’agence n’est par ailleurs pas tenue de procéder à la conservation de ces éléments après livraison de la commande, là encore sauf clause spécifique figurant au devis. Le client déclare être parfaitement informé et conscient de cela et prendra de son côté toutes mesures utiles à la préservation de ces éléments. En outre, une fois les éléments informationnels livrés au client, l’agence ne sera pas tenue d’en conserver copie. Là encore, le client déclare être parfaitement informé et conscient de cela, et fera son affaire personnelle de leur parfaite et pérenne conservation. En tous les cas, le client garantira l’agence contre tous troubles, réclamations, recours, règlements, actions et procédures, judiciaires ou non, qui pourraient être formés contre l’agence, par toute personne, sur quelque fondement que ce soit, en raison des éléments remis à l’agence par le client ou de l’utilisation des éléments informationnels objets de la commande. Le client en fera son affaire personnelle. Le cas échéant, le client :

  1. fournira à l’agence à première demande toutes informations que l’agence jugera utile à sa défense,
  2. substituera immédiatement l’agence,
  3. et le cas échéant la relèvera intégralement et sans délai de toute condamnation.

Le client prendra également à sa charge l’ensemble des frais et honoraires liés à la défense de l’agence, et ce sans délai à première demande de l’agence. Enfin, si la responsabilité de l’agence était recherchée par le client et retenue relativement à l’exécution de la commande, le montant total des indemnités réclamées par le client ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au montant de la commande, ce montant constituant un plafond d’indemnisation et non une indemnité forfaitaire. Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les gains manqués, les préjudices indirects ou éventuels subis par le client ou les conséquences de prétentions ou réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client. Il est également expressément convenu entre les parties que l’agence ne saurait garantir le niveau de retombée commerciale des prestations réalisées par elle sur commande du client, qu’il s’agisse de la réalisation d’éléments informationnels ou du conseil et de la mise en place d’opérations de communication ou de marketing (telles que emailing, jeu et publicité en ligne …). Le client déclare être parfaitement conscient de cela et l’accepter sans réserve.

Article 10 : RESILIATION

En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations, l’agence pourra résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité, ni intervention d’un juge, cela par dérogation aux dispositions de l’article 1184 du Code civil. Cette résiliation s’appliquera sans préjudice de tous dommages et intérêts moratoires et compensatoires aux-quels pourrait prétendre l’agence. L’agence pourra toutefois renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin. Le fait par l’agence de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions légales et réglementaires françaises.

Article 12 : LITIGES

En cas de litige quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, à défaut d’accord amiable entre l’agence et le client, et sous réserve que le client contracte en qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du Code de commerce, seules les juridictions de Chambéry (Savoie) sont compétentes, sauf cas de compétence exclusive d’une autre juridiction.

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